Règlements du concours

Le concours est organisé par Les Services JA Hypothèques LTÉE, 3135, boulevard Moïse-Vincent, bureau 204, Longueuil (Québec) J3Z 0G7 (l'« Organisateur »), et promu sur les comptes Instagram @jahypotheques et @pc.jolicoeur.

Toute question relative au concours doit être adressée à admin@jahypotheques.ca.

Toutes les heures indiquées sont celles de l'heure de l'Est (Montréal). Une inscription reçue après la fermeture n'est pas admissible, peu importe la cause du retard. L'heure du serveur de l'Organisateur fait foi.

Est admissible la personne qui, au moment de son inscription :

• est âgée de 18 ans ou plus ;
• réside au Québec ou ailleurs au Canada ;
• est, à son nom, locataire d'un logement ou titulaire d'un prêt hypothécaire sur une propriété située au Canada ;
• fournit des coordonnées exactes et vérifiables, dont un numéro de téléphone cellulaire qu'elle peut confirmer ;
• est abonnée aux comptes Instagram @jahypotheques et @pc.jolicoeur.

L'âge de 18 ans est exigé parce que les prix principaux consistent à acquitter des paiements de loyer ou d'hypothèque, ce qui suppose d'être soi-même partie au bail ou au prêt.

Ne sont pas admissibles les administrateurs, dirigeants, employés et représentants de l'Organisateur, ni les personnes domiciliées avec l'un d'eux.

Une seule inscription par personne. Le système détecte automatiquement les doublons par courriel, par numéro de cellulaire et par empreinte d'appareil. Toute tentative d'inscriptions multiples entraîne l'annulation de toutes les inscriptions liées à la personne concernée.

La participation est gratuite et aucun achat n'est requis.

1. Se rendre à concours.pcjolicoeur.com.
2. Fournir son prénom, son nom, son courriel et son numéro de cellulaire.
3. Confirmer son numéro de cellulaire (article 5).
4. Choisir son volet, locataire ou propriétaire (article 6).
5. Remplir l'écran correspondant, accepter les présents règlements et réussir la vérification anti-robot.

L'inscription est confirmée à l'écran. Un lien de parrainage personnel est alors attribué au participant.

Pour le volet propriétaire seulement, un code à six chiffres est envoyé par message texte au numéro fourni, par l'intermédiaire de Twilio (États-Unis), nommé à l'article 17, et l'inscription n'est complétée qu'une fois ce code saisi correctement. Le participant au volet locataire ne reçoit aucun code : son numéro doit être un numéro de cellulaire canadien valide, qu'il confirme lui-même à l'inscription, et c'est par ce numéro que l'Organisateur communique avec les gagnants.

Les frais de messagerie texte de votre fournisseur, s'il y en a, sont à votre charge.

Si le numéro fourni est erroné et que le participant est tiré au sort, son prix est remis à une autre personne : l'Organisateur ne peut pas le joindre, et les règles de contact et de remplacement de l'article 13 s'appliquent.

Un même numéro de cellulaire ne peut servir qu'à une seule inscription.

Au moment de l'inscription, le participant choisit un seul volet. Ce choix est définitif et détermine le prix principal auquel il est admissible.

Les cartes-cadeaux sont tirées parmi l'ensemble des participants, les deux volets confondus.

Le volet locataire demande un seul chiffre : le montant du loyer mensuel. C'est ce montant qui serait versé, et sans lui le prix n'a pas de valeur déterminable. Il est indicatif : en cas de gain, c'est la preuve fournie à la réclamation qui fait foi (articles 12 et 13). Ce volet ne demande ni adresse, ni solde, ni taux, ni date d'échéance, et n'autorise personne à communiquer avec le participant à des fins commerciales.

Le participant qui choisit le volet propriétaire fournit en plus :

• l'adresse de la propriété ;
• le mois et l'année d'acquisition de la propriété (facultatif) ;
• la valeur marchande estimée de la propriété ;
• le mois et l'année de la fin de son terme, soit la date de renouvellement ;
• le solde approximatif de son prêt hypothécaire ;
• son institution financière actuelle ;
• le taux d'intérêt de son prêt ;
• la fréquence de ses versements hypothécaires ;
• le montant de ses versements hypothécaires.

Une estimation de bonne foi est suffisante pour la valeur, le solde, le taux et le montant des versements. Ces renseignements sont nécessaires pour établir l'admissibilité du participant et pour être en mesure d'acquitter ses paiements s'il gagne.

Consentement exigé pour ce volet. En s'inscrivant au volet propriétaire, le participant consent à ce qu'un courtier de l'Organisateur ou un partenaire le contacte afin de lui offrir une analyse gratuite de son prêt et de communiquer avec lui à l'approche de l'échéance de son terme, et à ce que les renseignements de la présente clause soient transmis à ces fins.

Le participant qui ne souhaite pas donner ce consentement peut participer au volet locataire, qui ne demande que le montant du loyer mensuel — le montant du prix lui-même — n'autorise aucune communication commerciale, et donne droit au même nombre de cartes-cadeaux.

Chaque participant reçoit un lien personnel. Lorsqu'une autre personne s'inscrit au moyen de ce lien et complète son inscription, elle compte comme une personne inscrite avec votre lien (dans le présent règlement, un « filleul »). Le site parle, lui, d'« amis inscrits avec ton lien » : c'est la même chose.

Un membre du CERCLE OR est aussi membre ÉLITE.

Le statut est établi au moment du tirage, le 31 octobre 2026 à 12 h 00, sur la base des personnes inscrites avec votre lien dont l'inscription est valide à cet instant. Un participant qui atteint un palier puis voit l'une de ces personnes retirer son consentement peut en ressortir.

Un filleul doit être une personne réelle et distincte du parrain. L'Organisateur écarte les parrainages qu'il juge fabriqués, notamment les inscriptions successives provenant du même appareil ou de la même adresse réseau à quelques secondes d'intervalle. Un parrainage écarté ne compte pas et peut faire perdre un palier. La décision de l'Organisateur à cet égard est finale.

Tous les prix sont attribués par tirage au sort.

9.1 Les prix principaux

Le mot jusqu'à est essentiel : l'Organisateur acquitte le montant réel du paiement, sans jamais dépasser le plafond. Un loyer de 1 100 $ donne droit à 6 600 $ et non à 9 000 $. Aucune différence n'est versée en argent.

9.2 Les cartes-cadeaux

300 cartes-cadeaux d'une valeur de 100 $ chacune, soit 30 000 $. Au moment de son inscription, chaque participant indique s'il préfère recevoir une carte d'épicerie ou une carte d'essence. Ce choix est appliqué s'il gagne. Aucun échange n'est possible après le tirage.

9.3 La répartition des prix entre les tirages

Le prix de loyer d'un tirage est attribué parmi les participants du volet locataire, et le prix d'hypothèque parmi ceux du volet propriétaire.

9.4 Valeur totale

La valeur maximale de l'ensemble des prix est de 78 000 $, portée à 102 000 $ si le bonus de l'article 10 est déclenché. Ces montants sont des maximums : un prix de loyer plafonné à 1 500 $ par mois vaut jusqu'à 9 000 $, et le montant réellement versé est celui du loyer du gagnant.

9.5 Un prix annoncé est un prix donné

Si un tirage réservé ne compte pas assez de participants admissibles pour attribuer tous ses prix, les prix restants sont reportés au tirage général et attribués parmi l'ensemble des participants. Aucun prix annoncé ne reste inattribué pour cette raison.

Si le concours atteint 25 000 inscriptions admissibles, l'Organisateur ajoute au tirage général un prix de loyer et un prix d'hypothèque.

Le nombre d'inscriptions est arrêté à la fermeture des inscriptions, le 30 octobre 2026 à 23 h 59. Le chiffre constaté à ce moment par l'Organisateur est final et sans appel. Seules les inscriptions valides au sens des présents règlements sont comptées : les inscriptions annulées, les doublons et les inscriptions dont le numéro n'a jamais été confirmé ne le sont pas.

L'avancement affiché sur le site pendant le concours est indicatif, arrondi, et peut différer du décompte final après le retrait des inscriptions non valides.

Les tirages ont lieu le 31 octobre 2026 à 12 h 00, par procédé informatique aléatoire, parmi toutes les inscriptions admissibles.

L'ordre des tirages est le suivant : CERCLE OR, puis ÉLITE, puis général. Un participant retenu dans un tirage est retiré des tirages suivants pour la même catégorie de prix.

Des participants substituts sont tirés en même temps, dans l'ordre, pour remplacer tout gagnant qui ne réclamerait pas son prix.

Le tirage a lieu le 31 octobre 2026, mais les prix principaux portent sur les paiements de l'année suivante. Les six paiements couverts sont ceux qui viennent à échéance du 1^er janvier 2027 au 1^er juin 2027 inclusivement.

Le montant est établi une seule fois, par la preuve fournie au moment de la réclamation (article 13), puis versé en six paiements égaux, le 1^er de chaque mois de la période couverte. Le gagnant n'a donc aucune preuve à fournir mois après mois : il en fournit une, et les six paiements suivent.

Précisions :

• Le montant retenu est celui que la preuve établit, sans dépasser le plafond mensuel du prix. Le montant déclaré à l'inscription est indicatif : c'est la preuve qui fait foi.
• Pour un prêt remboursé aux deux semaines ou à une autre fréquence, le montant mensuel retenu correspond au total des versements exigibles au cours d'un mois, sans dépasser le plafond.
• Le montant retenu vise le paiement du logement ou du prêt, à l'exclusion des taxes, des assurances, des frais de copropriété, des pénalités et des intérêts de retard, sauf s'ils sont inclus dans un versement unique et indissociable.
• Si le gagnant cesse d'être locataire du logement ou titulaire du prêt en cours de période, il doit en aviser l'Organisateur, qui peut interrompre les paiements restants. Aucune compensation n'est versée pour les paiements interrompus.
• Un seul prix principal peut être attribué par adresse.
• Les cartes-cadeaux sont remises par lots, dans les 30 jours suivant la confirmation de l'admissibilité du gagnant.

Le concours compte 304 prix à remettre. Les prises de contact sont donc échelonnées. L'Organisateur dispose d'un délai allant du 31 octobre 2026 au 1er décembre 2026 pour communiquer avec l'ensemble des gagnants et des substituts appelés à les remplacer.

Le rang d'un gagnant dans cet échéancier ne crée aucun droit et n'a aucun effet sur son prix. Le participant qui n'a pas été joint au 1er décembre 2026 n'est pas gagnant et ne peut réclamer aucun prix après cette date.

L'Organisateur communique avec chaque gagnant par message texte ou par téléphone, au numéro fourni lors de l'inscription. 3 tentatives sont faites sur une période d'au moins trois jours.

Le gagnant dispose ensuite de 30 jours à compter du premier contact pour :

• répondre correctement, sans aide mécanique ou électronique, à une question d'habileté mathématique en quatre étapes ;
• fournir une pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement ;
• fournir l'adresse du logement ou de la propriété visée, ainsi que la preuve exigée pour son volet : pour un locataire, son bail signé à son nom ou un avis de renouvellement de bail établissant le montant du loyer ; pour un propriétaire, un relevé hypothécaire de moins de 60 jours, au même nom que celui fourni à l'inscription ;
• signer la déclaration et quittance fournie par l'Organisateur.

À défaut, ou en cas de refus, le prix est déclaré non réclamé et attribué au participant substitut suivant.

Les renseignements fournis à l'inscription doivent être véridiques.

Si une information fournie se révèle fausse, ou s'écarte de plus de 20 % du montant établi par les preuves dans le cas du solde hypothécaire ou de la valeur de la propriété, ou encore si le prêteur, la propriété, le logement ou le statut déclaré ne correspond pas à la réalité, le participant perd son prix et un participant substitut est tiré.

Une estimation de bonne foi qui se révèle légèrement inexacte ne fait pas perdre le prix. C'est l'écart important ou la fausse déclaration qui est visé.

Les chances de gagner dépendent du nombre d'inscriptions admissibles reçues, lequel n'est pas connu à l'avance.

Le parrainage augmente les chances en donnant accès à des tirages supplémentaires, et non en multipliant les inscriptions : chaque participant demeure inscrit une seule fois dans chaque tirage auquel il est admissible.

Le multiplicateur affiché sur le site est un ordre de grandeur, recalculé en continu et toujours arrondi vers le bas. L'avantage réel d'un membre d'un palier est donc toujours au moins celui qui est annoncé.

Un participant ne peut gagner qu'un seul prix principal et qu'une seule carte-cadeau.

Si le nom d'un participant est tiré une seconde fois pour un prix principal, le prix le plus avantageux est retenu et l'autre est attribué au participant suivant.

Responsable de la protection des renseignements personnels : Vicky Jolicoeur, vice-présidente des opérations, Les Services JA Hypothèques LTÉE, admin@jahypotheques.ca.

Ce qui est recueilli : le prénom, le nom, le courriel, le numéro de cellulaire, le volet choisi, le choix de carte-cadeau, les données techniques nécessaires à la détection des inscriptions multiples, et, pour le volet propriétaire seulement, les renseignements énumérés à l'article 7.

À quelles fins : administrer le concours, vérifier l'admissibilité, détecter les inscriptions multiples et les parrainages fabriqués, communiquer avec les gagnants, remettre les prix, et, pour le volet propriétaire, offrir une analyse hypothécaire gratuite conformément à l'article 7.

Durée de conservation :

Volet propriétaire : une conservation plus longue, et pourquoi. Les renseignements de l'article 7 ne sont pas détruits à la fin du concours. Ils sont conservés pour la finalité que vous avez acceptée à l'article 7, soit vous offrir une analyse de votre prêt et communiquer avec vous à l'approche de l'échéance du terme que vous nous avez vous-même indiquée. Ils sont conservés jusqu'à douze (12) mois après cette date d'échéance, puis détruits.

Si vous devenez client de l'Organisateur, vos renseignements sont dès lors régis par la relation client et par la politique de confidentialité de l'Organisateur, et non plus par les présents règlements.

Vous gardez la main. Vous pouvez en tout temps retirer ce consentement et demander la destruction de ces renseignements en écrivant à admin@jahypotheques.ca, sans avoir à vous justifier et sans effet sur un prix déjà gagné.

Consentements facultatifs. La case permettant de conserver le courriel et le numéro pour annoncer les prochains concours est facultative et sans effet sur les chances de gagner. Elle peut être retirée en tout temps en écrivant à l'adresse ci-dessus.

Qui y a accès, et où. L'Organisateur et les personnes qu'il a expressément autorisées à administrer le concours, et les fournisseurs techniques suivants, chacun pour ce qui est nommé ici et rien d'autre :

• Supabase (Canada, région Canada Central à Montréal) héberge la base de données. Il reçoit toutes les données du concours, chiffrées champ par champ avant d'y être écrites.
• Vercel (États-Unis) héberge l'application. Il reçoit vos renseignements le temps de les traiter, chiffrés en transit (HTTPS) ; rien n'y est conservé.
• Cloudflare (États-Unis) vérifie que l'inscription vient d'une personne et non d'un robot (Turnstile). Il reçoit votre adresse IP et des signaux techniques du navigateur, rien d'autre.
• Twilio (États-Unis) envoie le code de vérification par texto, pour le volet propriétaire seulement. Il reçoit votre numéro de cellulaire et le code à six chiffres, le temps de l'envoi.

Communication à l'extérieur du Québec. Vercel, Cloudflare et Twilio traitent des renseignements à l'extérieur du Québec (États-Unis). Conformément à la Loi 25, l'organisateur a évalué que ces traitements bénéficient d'une protection adéquate : les données transmises sont chiffrées ou limitées au strict nécessaire, et rien n'y est conservé au repos. La base de données, elle, est au Canada : vos renseignements ne quittent pas le pays au repos.

Vos droits. Vous pouvez en tout temps demander l'accès à vos renseignements, leur rectification ou leur suppression. Une demande de suppression reçue avant le tirage entraîne le retrait de l'inscription.

Ce concours n'est ni commandité, ni administré, ni associé à Instagram, à Meta Platforms, ni à aucun commerce dont les cartes-cadeaux sont offertes en prix. Ces entreprises n'assument aucune responsabilité à l'égard du concours.

L'Organisateur peut publier le prénom et l'initiale du nom de famille des gagnants aux fins d'annonce des résultats.

Toute utilisation du nom complet, d'une photographie ou d'images vidéo d'un gagnant exige un consentement écrit distinct, que le gagnant est libre de refuser sans effet sur la remise de son prix.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler le concours, en tout ou en partie, si un événement indépendant de sa volonté ou si une fraude compromet le déroulement du concours tel qu'il est prévu aux présents règlements.

L'Organisateur peut substituer à un prix un prix de valeur équivalente ou supérieure en cas d'indisponibilité. Les décisions de l'Organisateur relatives au concours sont finales et sans appel.

Les présents règlements sont régis par les lois applicables au Québec. Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Longueuil.

Si une disposition des présents règlements est déclarée invalide, les autres demeurent en vigueur. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut, conformément à la Charte de la langue française.

Les Services JA Hypothèques LTÉE
3135, boulevard Moïse-Vincent, bureau 204, Longueuil (Québec) J3Z 0G7
admin@jahypotheques.ca