Règlements du concours

Le concours est organisé par Les Services JA Hypothèques LTÉE, 3135, boulevard Moïse-Vincent, bureau 204, Longueuil (Québec) J3Z 0G7 (l'« Organisateur »), et promu sur les comptes Instagram @jahypotheques et @pc.jolicoeur.

Toute question relative au concours doit être adressée à admin@jahypotheques.ca.

Toutes les heures indiquées sont celles de l'heure de l'Est (Montréal). Une inscription reçue après la fermeture n'est pas admissible, peu importe la cause du retard. L'heure du serveur de l'Organisateur fait foi.

Est admissible la personne qui, au moment de son inscription :

• est âgée de 18 ans ou plus et a atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence ;
• réside au Québec ou ailleurs au Canada ;
• est, à son nom, locataire d'un logement ou titulaire d'un prêt hypothécaire sur une propriété située au Québec dont elle est propriétaire ;
• fournit des coordonnées exactes et vérifiables, dont un numéro de téléphone cellulaire qu'elle peut confirmer ;
• est abonnée aux comptes Instagram @jahypotheques et @pc.jolicoeur.

L'âge de 18 ans est exigé parce que les prix principaux consistent à acquitter des paiements de loyer ou d'hypothèque, ce qui suppose d'être soi-même partie au bail ou au prêt.

Ne sont pas admissibles les administrateurs, dirigeants, employés et représentants de l'Organisateur, ni les personnes domiciliées avec l'un d'eux.

Une seule inscription par personne. Le système refuse toute deuxième inscription avec le même courriel ou le même numéro de cellulaire, et signale une inscription faite avec le lien d'un parrain depuis le même appareil et le même réseau que lui. Toute tentative d'inscriptions multiples entraîne l'annulation de toutes les inscriptions liées à la personne concernée.

La participation est gratuite et aucun achat n'est requis.

1. Se rendre à concours.jahypotheques.ca.
2. Choisir son volet, locataire ou propriétaire (article 6).
3. Remplir l'écran de son volet et choisir sa carte-cadeau.
4. Fournir son prénom, son nom, son courriel et son numéro de cellulaire, et, au volet propriétaire, le confirmer par le code reçu par texto quand l'article 5 le prévoit.
5. Accepter les présents règlements et réussir la vérification anti-robot.

L'inscription est confirmée à l'écran. Un lien de parrainage personnel est alors attribué au participant.

Pour le volet propriétaire seulement, un code à six chiffres est envoyé par message texte au numéro fourni, par l'intermédiaire de Twilio (États-Unis), nommé à l'article 17, et l'inscription n'est complétée qu'une fois ce code saisi correctement. Le participant au volet locataire ne reçoit aucun code : son numéro doit être un numéro de cellulaire canadien valide, qu'il confirme lui-même à l'inscription, et c'est par ce numéro que l'Organisateur communique avec les gagnants.

Les frais de messagerie texte de votre fournisseur, s'il y en a, sont à votre charge.

Si le numéro fourni est erroné et que le participant est tiré au sort, son prix est remis à une autre personne : l'Organisateur ne peut pas le joindre, et les règles de contact et de remplacement de l'article 13 s'appliquent.

Un même numéro de cellulaire ne peut servir qu'à une seule inscription.

Au moment de l'inscription, le participant choisit un seul volet. Ce choix est définitif et détermine le prix principal auquel il est admissible.

Les cartes-cadeaux sont réservées aux membres des paliers, les deux volets confondus, selon la répartition de l'article 9. Celles qui ne trouvent pas preneur sont reportées au tirage général (article 9).

Le volet locataire demande un seul chiffre : le montant du loyer mensuel. C'est ce montant qui serait versé, et sans lui le prix n'a pas de valeur déterminable. Il doit être exact : en cas de gain, il est comparé au bail (article 14), et c'est la preuve fournie à la réclamation qui établit le montant versé (articles 12 et 13). Ce volet ne demande ni adresse, ni solde, ni taux, ni date d'échéance, et n'autorise personne à communiquer avec le participant à des fins commerciales.

Le participant qui choisit le volet propriétaire fournit en plus :

• l'adresse de la propriété ;
• le mois et l'année d'acquisition de la propriété (facultatif) ;
• la valeur marchande estimée de la propriété ;
• le mois et l'année de la fin de son terme, soit la date de renouvellement ;
• le solde de son prêt hypothécaire ;
• son institution financière actuelle ;
• le taux d'intérêt de son prêt ;
• la fréquence de ses versements hypothécaires ;
• le montant de ses versements hypothécaires.

Seule la valeur marchande est une estimation. Le solde, le taux, le montant des versements, l'institution financière et la date d'échéance doivent être exacts : ce sont ceux du relevé hypothécaire du participant. En cas de gain, ils sont comparés à ce relevé (article 14), qui établit aussi le montant versé (article 12). Les autres renseignements servent à l'analyse du prêt à laquelle le participant consent ci-dessous.

Consentement exigé pour ce volet. Au moyen d'une case distincte du formulaire, le participant au volet propriétaire consent à ce qu'un courtier hypothécaire de l'Organisateur, Les Services JA Hypothèques LTÉE, le contacte par téléphone, par message texte ou par courriel afin de lui offrir une analyse gratuite de son prêt et de communiquer avec lui à l'approche de l'échéance de son terme, et à ce que les renseignements du présent article servent à ces fins. Ils sont transmis au portail où les courtiers de l'Organisateur reçoivent les demandes d'analyse (article 17). Ces renseignements ne sont communiqués à aucune autre entreprise. Ce consentement peut être retiré en tout temps (article 17).

Sans ce consentement, l'inscription au volet propriétaire n'est pas possible. Le participant qui est aussi locataire d'un logement peut plutôt participer au volet locataire, qui ne demande que le montant du loyer mensuel, n'autorise aucune communication commerciale, et donne accès aux mêmes cartes-cadeaux.

Chaque participant reçoit un lien personnel. Lorsqu'une autre personne s'inscrit au moyen de ce lien et complète son inscription, elle compte comme une personne inscrite avec votre lien (dans le présent règlement, un « filleul »). Le site parle, lui, d'« amis inscrits avec ton lien » : c'est la même chose.

Un membre du CERCLE OR est aussi membre ÉLITE.

Le statut est établi au moment du tirage, le 31 octobre 2026 à 12 h, sur la base des personnes inscrites avec votre lien dont l'inscription est valide à cet instant. Un participant qui atteint un palier puis voit l'une de ces personnes retirer son consentement peut en ressortir.

Un filleul doit être une personne réelle et distincte du parrain. L'Organisateur écarte les parrainages qu'il juge fabriqués, notamment les inscriptions successives provenant du même appareil ou de la même adresse réseau à quelques secondes d'intervalle. Un parrainage écarté ne compte pas et peut faire perdre un palier. L'Organisateur rend cette décision de bonne foi, sur la foi de ces vérifications, et en informe le membre concerné.

Tous les prix sont attribués par tirage au sort.

9.1 Les prix principaux

Le mot jusqu'à est essentiel : l'Organisateur acquitte le montant réel du paiement, sans jamais dépasser le plafond. Un loyer de 1 100 $ donne droit à 6 600 $ et non à 9 000 $. Aucune différence n'est versée en argent.

9.2 Les cartes-cadeaux

300 cartes-cadeaux d'une valeur de 100 $ chacune, soit 30 000 $. Au moment de son inscription, chaque participant indique s'il préfère recevoir une carte d'épicerie ou une carte d'essence. Ce choix est appliqué s'il gagne. Aucun échange n'est possible après le tirage.

9.3 La répartition des prix entre les tirages

Le prix de loyer d'un tirage est attribué parmi les participants du volet locataire, et le prix d'hypothèque parmi ceux du volet propriétaire.

9.4 Valeur totale

La valeur maximale de l'ensemble des prix est de 102 000 $. Ce montant est un maximum : un prix de loyer plafonné à 1 500 $ par mois vaut jusqu'à 9 000 $, et le montant réellement versé est celui du loyer du gagnant.

9.5 Un prix annoncé est un prix donné

Si un tirage réservé ne compte pas assez de participants admissibles pour attribuer tous ses prix, les prix restants sont reportés au tirage général et attribués parmi l'ensemble des participants. Aucun prix annoncé ne reste inattribué pour cette raison.

Les cartes-cadeaux sont réservées aux tirages des paliers. Un participant qui n'atteint aucun palier demeure admissible à celles qui, faute de preneur, sont reportées au tirage général.

Avant le tirage, l'Organisateur vérifie les inscriptions des personnes inscrites avec le lien de chaque membre ÉLITE et CERCLE OR : que chacune est une personne réelle et distincte du parrain, que son numéro de cellulaire est le sien et qu'il permet de la joindre, et qu'elle ne s'est pas inscrite plus d'une fois. Une inscription faite avec le lien d'un parrain depuis le même appareil et le même réseau que lui est signalée à l'inscription et examinée en premier.

Une inscription jugée frauduleuse est retirée : elle cesse de compter, et le membre qui n'atteint plus un seuil sort du palier correspondant. Il demeure inscrit au tirage général, à moins que sa propre inscription ne soit elle-même frauduleuse (article 3). L'Organisateur peut demander à un membre d'un palier de confirmer, par le numéro de cellulaire fourni, que les personnes inscrites avec son lien sont réelles. L'Organisateur rend cette décision de bonne foi et en informe le membre concerné.

Les tirages ont lieu le 31 octobre 2026 à 12 h (le procédé informatique est lancé automatiquement dans les minutes qui suivent), de façon aléatoire, parmi toutes les inscriptions admissibles.

L'ordre des tirages est le suivant : CERCLE OR, puis ÉLITE, puis général. Un participant retenu dans un tirage est retiré des tirages suivants pour la même catégorie de prix. Les prix d'un tirage réservé qui ne trouvent pas preneur sont tirés au tirage général aussitôt, avant le tirage réservé suivant.

Chaque participant est inscrit une seule fois dans chaque tirage auquel il est admissible : aucune inscription ne compte davantage qu'une autre.

Si un gagnant n'est pas joint, refuse son prix ou ne remplit pas les conditions de l'article 13, un participant substitut est tiré au sort, par le même procédé, parmi les participants admissibles au même tirage et au même volet qui n'ont pas déjà gagné un prix de la même catégorie. Le substitut d'un prix d'un tirage réservé est d'abord tiré parmi les membres du même palier ; s'il n'en reste aucun d'admissible, ce prix est reporté au tirage général et le substitut est tiré parmi l'ensemble des participants admissibles du même volet, comme au tirage lui-même.

Le tirage a lieu le 31 octobre 2026, mais les prix principaux portent sur les paiements de l'année suivante. Les six paiements couverts sont ceux qui viennent à échéance du 1^er janvier 2027 au 1^er juin 2027 inclusivement.

Les paiements sont versés au gagnant lui-même, à son nom, et jamais à un tiers :

• au volet locataire, au gagnant, qui doit être locataire du logement visé par la preuve, jusqu'au plafond mensuel du prix de loyer (article 9) ;
• au volet propriétaire, au gagnant, qui doit être emprunteur au prêt hypothécaire et propriétaire de la propriété visée, jusqu'au plafond mensuel du prix hypothécaire (article 9).

Le gagnant demeure seul responsable de ses paiements envers son locateur ou son prêteur. L'Organisateur ne verse rien au locateur ni à l'institution financière, et n'a aucune obligation envers eux.

Le montant est établi une seule fois, par la preuve fournie au moment de la réclamation (article 13), puis versé en six paiements égaux, le 1^er de chaque mois de la période couverte. Le gagnant n'a donc aucune preuve à fournir mois après mois : il en fournit une, et les six paiements suivent.

Précisions :

• Le montant retenu est celui que la preuve établit, sans dépasser le plafond mensuel du prix. Le montant déclaré à l'inscription sert à vérifier la déclaration (article 14) : c'est la preuve qui établit le montant versé.
• Pour un prêt remboursé aux deux semaines ou à une autre fréquence, le montant mensuel retenu correspond au total des versements exigibles au cours d'un mois, sans dépasser le plafond.
• Le montant retenu vise le paiement du logement ou du prêt, à l'exclusion des taxes, des assurances, des frais de copropriété, des pénalités et des intérêts de retard, sauf s'ils sont inclus dans un versement unique et indissociable.
• Si le gagnant cesse d'être locataire du logement, titulaire du prêt ou propriétaire de la propriété en cours de période, il doit en aviser l'Organisateur, qui peut interrompre les paiements restants. Aucune compensation n'est versée pour les paiements interrompus.
• Un seul prix principal peut être attribué par adresse.
• Les cartes-cadeaux sont remises par lots, dans les 30 jours suivant la confirmation de l'admissibilité du gagnant.

Le concours compte 306 prix à remettre. Les prises de contact sont donc échelonnées. L'Organisateur dispose d'un délai allant du 31 octobre 2026 au 1er décembre 2026 pour communiquer avec l'ensemble des gagnants et des substituts appelés à les remplacer.

Le rang d'un gagnant dans cet échéancier ne crée aucun droit et n'a aucun effet sur son prix. Le participant qui n'a pas été joint au 1er décembre 2026 n'est pas gagnant et ne peut réclamer aucun prix après cette date.

L'Organisateur communique avec chaque gagnant par message texte ou par téléphone, au numéro fourni lors de l'inscription. 3 tentatives sont faites sur une période d'au moins trois jours.

Le gagnant dispose ensuite de 30 jours à compter du premier contact pour :

• répondre correctement, sans aide mécanique ou électronique, à une question d'habileté mathématique en quatre opérations ;
• fournir une pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement ;
• fournir l'adresse du logement ou de la propriété visée, ainsi que la preuve exigée pour son volet : pour un locataire, son bail signé à son nom ou un avis de renouvellement de bail établissant le montant du loyer ; pour un propriétaire, un relevé hypothécaire de moins de 60 jours, au même nom que celui fourni à l'inscription ;
• être toujours abonné aux comptes Instagram @jahypotheques et @pc.jolicoeur (article 3), ce que l'Organisateur vérifie avec le gagnant ;
• signer la déclaration et quittance de l'Organisateur, qui confirme l'admissibilité du gagnant, l'exactitude des renseignements fournis et l'acceptation du prix. Son texte est transmis sur demande, avant ou pendant le concours, à l'adresse de l'article 1.

À défaut, ou en cas de refus, le prix est déclaré non réclamé et un participant substitut est tiré (article 11). Un prix qui n'a pu être remis au 1er décembre 2026, faute de gagnant ou de substitut joint, n'est pas attribué.

Les renseignements fournis à l'inscription doivent être exacts et véridiques. Avant la remise de tout prix, ceux du volet propriétaire sont comparés au relevé hypothécaire, et le montant du loyer au bail (article 13).

Une déclaration fausse ou inexacte peut faire perdre le prix, et un participant substitut est alors tiré (article 11). Sont notamment visés le solde du prêt, le taux d'intérêt, le montant et la fréquence des versements, l'institution financière, la date d'échéance, le montant du loyer, le statut de locataire ou de propriétaire, et la propriété ou le logement déclarés.

La comparaison tient compte de ce qui a normalement changé depuis l'inscription, comme le solde qui diminue à chaque versement. La valeur marchande de la propriété, qui ne peut être qu'estimée, n'est visée que si elle est manifestement sans rapport avec la réalité. Dans tous les cas, le montant versé ne dépasse jamais celui que la preuve établit (article 12).

Les chances de gagner dépendent du nombre d'inscriptions admissibles reçues, lequel n'est pas connu à l'avance.

Le parrainage augmente les chances en donnant accès à des tirages supplémentaires, et non en multipliant les inscriptions : chaque participant demeure inscrit une seule fois dans chaque tirage auquel il est admissible.

Le prix de loyer d'un tirage n'est attribué qu'aux participants du volet locataire, et le prix hypothécaire qu'à ceux du volet propriétaire : les chances de gagner un prix principal dépendent donc du nombre d'inscriptions admissibles dans le volet choisi. Les cartes-cadeaux ne sont tirées que parmi les membres des paliers, sauf le report prévu à l'article 9.

Le multiplicateur affiché sur le site est une estimation, recalculée en continu avec le nombre d'inscriptions et de membres du moment. Il compare la chance qu'aurait un nouveau membre d'un palier de gagner un prix principal (le loyer ou l'hypothèque) à celle d'un participant du seul tirage général, en suivant l'ordre et les reports des articles 9 et 11. Les cartes-cadeaux n'y entrent pas : elles s'ajoutent aux chances des membres. Il est arrondi vers le bas sur l'échelle 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 12, 15, 20, 25, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 et 100, et plafonné : « ×100+ » veut dire cent fois ou plus. Il ne tient pas compte du volet choisi et change au fil des inscriptions : c'est une indication, pas une garantie.

Un participant ne peut gagner qu'un seul prix principal et qu'une seule carte-cadeau.

Un participant qui a gagné un prix principal est retiré des tirages suivants de prix principaux ; de même pour les cartes-cadeaux. Il ne peut donc pas être tiré deux fois pour la même catégorie de prix.

Responsable de la protection des renseignements personnels : Vicky Jolicoeur, vice-présidente des opérations, Les Services JA Hypothèques LTÉE, admin@jahypotheques.ca.

Ce qui est recueilli : le prénom, le nom, le courriel, le numéro de cellulaire, le volet choisi, le choix de carte-cadeau, les réponses aux cases d'abonnement Instagram et de consentement, le lien de parrainage utilisé, les données techniques nécessaires à la détection des inscriptions multiples (des empreintes irréversibles de l'adresse réseau et du navigateur), et, selon le volet, le montant du loyer mensuel ou les renseignements énumérés à l'article 7.

À quelles fins : administrer le concours, vérifier l'admissibilité, détecter les inscriptions multiples et les parrainages fabriqués, communiquer avec les gagnants, remettre les prix, et, pour le volet propriétaire, offrir une analyse hypothécaire gratuite conformément à l'article 7.

Durée de conservation :

Volet propriétaire : une conservation plus longue, et pourquoi. Les renseignements de l'article 7 ne sont pas détruits à la fin du concours. Ils sont conservés pour la finalité que vous avez acceptée à l'article 7, soit vous offrir une analyse de votre prêt et communiquer avec vous à l'approche de l'échéance du terme que vous nous avez vous-même indiquée. Ils sont conservés jusqu'à douze (12) mois après cette date d'échéance, puis détruits.

Si vous devenez client de l'Organisateur, vos renseignements sont dès lors régis par la relation client et par la politique de confidentialité de l'Organisateur, et non plus par les présents règlements.

Vous gardez la main. Vous pouvez en tout temps retirer ce consentement et demander la destruction de ces renseignements en écrivant à admin@jahypotheques.ca, sans avoir à vous justifier. Si vous avez déjà gagné, ces renseignements ne servent plus qu'à la remise du prix, puis sont détruits ; le retrait est sans effet sur ce prix.

Consentements facultatifs. La case permettant de conserver le courriel et le numéro pour annoncer les prochains concours est facultative et sans effet sur les chances de gagner. Elle peut être retirée en tout temps en écrivant à l'adresse ci-dessus.

Qui y a accès, et où. L'Organisateur et les personnes qu'il a expressément autorisées à administrer le concours, et les fournisseurs techniques suivants, chacun pour ce qui est nommé ici et rien d'autre :

• Supabase (Canada, région Canada Central à Montréal) héberge la base de données. Il reçoit toutes les données du concours, chiffrées champ par champ avant d'y être écrites.
• Vercel (États-Unis) héberge l'application. Il reçoit vos renseignements le temps de les traiter, chiffrés en transit (HTTPS), et des journaux techniques conservés selon ses propres conditions.
• Cloudflare (États-Unis) vérifie que l'inscription vient d'une personne et non d'un robot (Turnstile). Il reçoit votre adresse IP et des signaux techniques du navigateur, rien d'autre.
• Google (États-Unis) propose les adresses au volet propriétaire (Places). Il reçoit les caractères tapés dans le champ d'adresse de la propriété, l'adresse choisie, ainsi que votre adresse IP et des données techniques du navigateur.
• Twilio (États-Unis) envoie le code de vérification par texto, pour le volet propriétaire seulement. Il reçoit votre numéro de cellulaire et le code à six chiffres, pour l'envoi, avec un journal des messages conservé selon ses propres conditions.
• Amazon Web Services (Canada, région Canada Central à Montréal) héberge le portail où les courtiers hypothécaires de JA Hypothèques reçoivent les demandes d'analyse, pour le volet propriétaire seulement. Il reçoit vos coordonnées et les renseignements du volet propriétaire (article 7 du règlement), jamais ceux du volet locataire.

Communication à l'extérieur du Québec. Vercel, Cloudflare, Google et Twilio traitent des renseignements à l'extérieur du Québec (États-Unis). Conformément à la Loi 25, l'organisateur a évalué que ces traitements bénéficient d'une protection adéquate : les données transmises sont chiffrées en transit et limitées au strict nécessaire, et ces fournisseurs n'en conservent que ce que prévoient leurs conditions, pour la durée qui y est fixée. La base de données, elle, est au Canada : vos renseignements ne quittent pas le pays au repos.

Vos droits. Vous pouvez en tout temps demander l'accès à vos renseignements, leur rectification ou leur suppression. Une demande de suppression reçue avant le tirage entraîne le retrait de l'inscription.

Ce concours n'est ni commandité, ni appuyé, ni administré par Instagram ou Meta Platforms, Inc., ni associé à ces entreprises ni à aucun commerce dont les cartes-cadeaux sont offertes en prix. Chaque participant dégage entièrement Instagram et Meta Platforms, Inc. de toute responsabilité relative au concours. Les renseignements fournis pour participer sont transmis à l'Organisateur, et non à Instagram.

L'Organisateur peut publier le prénom et l'initiale du nom de famille des gagnants aux fins d'annonce des résultats.

Toute utilisation du nom complet, d'une photographie ou d'images vidéo d'un gagnant exige un consentement écrit distinct, que le gagnant est libre de refuser sans effet sur la remise de son prix.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler le concours, en tout ou en partie, si un événement indépendant de sa volonté ou si une fraude compromet le déroulement du concours tel qu'il est prévu aux présents règlements.

L'Organisateur peut substituer à un prix un prix de valeur équivalente ou supérieure en cas d'indisponibilité. L'Organisateur rend ses décisions relatives au concours de bonne foi, conformément aux présents règlements ; elles ne privent aucun participant des recours que la loi lui reconnaît.

Les présents règlements sont régis par les lois applicables au Québec. Un différend relatif au concours peut être soumis au tribunal compétent, y compris la division des petites créances de la Cour du Québec.

Si une disposition des présents règlements est déclarée invalide, les autres demeurent en vigueur. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut, conformément à la Charte de la langue française.

Les Services JA Hypothèques LTÉE
3135, boulevard Moïse-Vincent, bureau 204, Longueuil (Québec) J3Z 0G7
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